CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DOMAINE DU TERME GIGONDAS

Article préliminaire
La société SCEA ROLLAND GAUDIN (ci-après dénommée le « Domaine du Terme ») propose la vente des bouteilles de vins de sa production (75 cl, 150 cl), ainsi que ceux du domaine familial Domaine Riché dont Anne-Marie Gaudin Riché est gérante également.

Afin de mieux répondre aux attentes de ses clients, le Domaine du Terme propose la vente à distance certains produits via son site Internet (ci-après dénommé le « Site ») pour une livraison en France métropolitaine, y compris la Corse. Pour les autres Pays, les clients doivent contacter directement le Domaine du Terme.

La liste des articles disponibles est consultable sur le Site du Domaine du Terme ou directement à la cave du Domaine du Terme situé à : 192 chemin du Terme Domaine du Terme – 84190 Gigondas.

Le système de vente à distance est conforme aux exigences des articles L.111-1, L.112-1, et L.221-5 du Code de la consommation. Les présentes CGV sont réservées aux consommateurs agissant pour leur propre compte, et majeurs, conformément à la législation sur la vente d’alcool en France.

Conformément à l’article L.3342-1 du Code de la Santé Publique, la vente d’alcool aux mineurs de moins de 18 ans est interdite. En validant sa commande, le client certifie être majeur. Une pièce d’identité pourra être demandée en cas de doute.

L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. À consommer avec modération.

Article 1 : Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes conclues à distance via le Site, pour une livraison en France métropolitaine, y compris la Corse. Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant de passer commande. La validation de la commande vaut acceptation des CGV en vigueur. Pour les ventes en ligne, le client doit obligatoirement accepter les CGV en cochant une case prévue à cet effet ou en cliquant sur un bouton de confirmation. Ces CGV sont modifiables à tout moment, mais seules celles en vigueur lors de la commande s’appliquent.

Article 2 : Identification de l’auteur de l’offre
Les produits achetés via le Site sont vendus par : Le Domaine du Terme scea Rolland Gaudin Adresse : 192 chemin du Terme 84190 Gigondas TVA n° FR77352741912

Article 3 : Informations sur les produits
Toutes les informations sur les produits disponibles sont consultables en ligne et respectent les dispositions des articles L.111-1 et L.112-1 du Code de la consommation. Les photographies, descriptions et illustrations présentes sur le Site sont indicatives et n’engagent pas le domaine du Terme. Pour toute information complémentaire, le client peut contacter le Bureau du Terme par email : contact@domaineduterme.fr

Article 4 : Commandes
4.1 Commandes via le Site Internet
Les commandes sont passées directement sur le Site. Un récapitulatif des produits choisis est présenté dans le « panier ». Conformément à l’article 1127-2 du Code civil, le client peut vérifier sa commande et corriger d’éventuelles erreurs avant la validation définitive. Le Domaine du Terme accuse réception de la commande par email sans délai. Cependant, la vente n’est considérée comme définitive qu’après l’envoi de la confirmation d’expédition et suivant la réception de son règlement.

4.2 Commandes par téléphone ou email
Le client peut aussi passer commande par email pour l’achat de bouteilles. • Email : Le client doit envoyer sa commande à contact@domaineduterme.fr en précisant les produits souhaités et ses coordonnées. Un récapitulatif de commande sera envoyé pour confirmation.

4.3 Moyens de paiement acceptés
Les moyens de paiement disponibles sont : • Virement bancaire : Le client recevra les coordonnées bancaires dans le récapitulatif de commande. La commande sera traitée à réception du virement. • Par carte bancaire directement sur le Site. Un email de confirmation est envoyé une fois le paiement reçu. Les délais de traitement et de livraison sont identiques pour les commandes en ligne ou email.

4.4 Rupture de stock et refus de commande
En cas de rupture de stock, le Domaine du Terme pourra proposer au client un autre millésime ou un vin équivalent. Le Domaine du Terme peut refuser une commande anormale ou passée de mauvaise foi, conformément à l’article L.121-11 du Code de la consommation.

Article 5 : Prix
Les prix sont indiqués en euros, TVA comprise, hors frais de port, d’emballage, ou services optionnels. Ces frais sont indiqués avant la validation finale de la commande.

Article 6 : Conditions de paiement et réserve de propriété
Le règlement des achats du client s’effectue par les moyens suivants : carte bancaire, virement, Up2Pay Sont acceptées les cartes : VISA / Mastercard / AMEX. Paiement par carte bancaire : Lorsque le règlement des achats est effectué par carte bancaire, le Domaine du Terme garantit la sécurité du paiement en utilisant un système de cryptage spécifique : 3D SECURE. La carte bancaire du client est débitée au moment de la validation de la commande. À cette fin, le client garantit au Domaine du Terme, lors d’une commande à distance, qu’il est le titulaire de la carte bancaire et que le nom figurant sur cette carte bancaire à débiter est bien le sien, puis communique dans un environnement sécurisé sur Internet le numéro à seize chiffres et la date d’expiration figurant au recto de sa carte bancaire, ainsi que, le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel figurant au verso de sa carte bancaire. Ces informations sont conservées de manière confidentielle et sécurisée par le Domaine du Terme. Paiement par Up2Pay (paiement à distance) : Le client peut également opter pour le règlement à distance via Up2Pay, une solution de paiement sécurisé proposée par notre prestataire de services de paiement. Ce mode de paiement permet au client de payer en ligne ou à distance via un lien sécurisé envoyé par le Domaine du Terme. Le traitement de la commande commence dès la réception de la confirmation de paiement via Up2Pay. Paiement en espèces : Le paiement en espèces est accepté uniquement pour les commandes retirées directement et physiquement au Domaine du Terme. Paiement par chèque : Le règlement par chèque est accepté pour les commandes effectuées à distance en lien avec l’accord du Domaine du Terme, dans ce cas-là, appeler directement le bureau du Terme au 06.71.63.91.53 Paiement et vérifications anti-fraude : Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur…), le débit des sommes dues par le client s’avérerait impossible, le processus d’achat sera annulé. Dans le cadre des contrôles anti-fraude visant à sécuriser les transactions, le Domaine du Terme se réserve le droit de demander au client de fournir un ou plusieurs justificatifs d’identité et/ou de domicile par e-mail avant de valider la commande. La commande ne sera considérée comme définitive qu’à la réception de ces documents et l’envoi de l’e-mail de confirmation par le Bureau du Terme. En cas de non-réception des pièces demandées ou si celles-ci ne permettent pas d’identifier clairement l’auteur de la commande, le Domaine du Terme se réserve le droit de ne pas accepter la commande. Réserve de propriété : Le Domaine du Terme conserve la pleine propriété des articles achetés par le client jusqu’à ce que celui-ci ait rempli l’intégralité de ses obligations, notamment jusqu’au parfait paiement du prix, y compris les éventuels intérêts. Toutefois, le transfert des risques s’effectue dès la livraison des marchandises au client.

Article 7 : Livraison
7.1 Zone de livraison
Les livraisons sont disponibles en : • France métropolitaine (y compris la Corse) Le client doit fournir une adresse valide pour la livraison, sinon les frais de réexpédition seront à sa charge.

7.2 Délai de livraison
La date de livraison est indiquée au client avant la validation de la commande, conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation.

7.3 Casse durant l’expédition
Si des dommages sont constatés à la réception, le client doit refuser le colis en présence du Transporteur et informer le Domaine du Terme immédiatement. Le Domaine du Terme réexpédiera alors un nouveau colis sans frais supplémentaires.

Article 8 : Droit de rétractation et retour des articles
8.1 Processus de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif ni à payer de frais, hormis les frais de renvoi. Pour ce faire, il doit envoyer un formulaire de rétractation ou une déclaration explicite à Scea Rolland Gaudin Domaine du Terme 192 chemin du Terme, 84190 GIGONDAS, par lettre recommandée avec accusé de réception. Après l’envoi de la rétractation, le client dispose de 14 jours supplémentaires pour retourner les produits dans leur emballage d’origine. Les frais de retour sont à la charge du client. Le Domaine du Terme remboursera la totalité des sommes versées dans un délai de 14 jours après avoir reçu la notification de rétractation, mais ce remboursement peut être différé jusqu’à la réception des produits ou la preuve de leur expédition. Le remboursement se fera via le même mode de paiement utilisé par le client, sauf accord contraire entre les parties

8.2 Exceptions à la rétractation
• Les produits doivent être retournés intacts, non ouverts, et en parfait état. Les produits descellés, abîmés, ou endommagés ne seront pas remboursés.
• Le droit de rétractation ne s’applique pas aux commandes de produits personnalisés ou spécifiques (formats spéciaux, conditionnements personnalisés).
• Le droit de rétractation est exclu pour les ventes de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de 30 jours et dont la valeur dépend de fluctuations du marché (ex. vins en primeur).

Article 9 : Conformité et Garanties légales
Renonciation expresse à l’application de l’article 1587 du Code civil
Le client doit s’assurer de la conformité des vins à réception. Aucun retour n’est accepté sans accord préalable. L’acheteur renonce à l’application de l’article 1587 du Code civil et accepte les écarts dans les normes analytiques des vins sélectionnés.

Garanties légales
Le Domaine du Terme est soumis aux garanties légales de conformité et contre les vices cachés pour les produits vendus. En cas de non-conformité, le client dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance pour agir et peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût. Le client est également dispensé de prouver l’existence du défaut pendant les 12 mois suivant la délivrance du bien. Le client peut aussi mettre en œuvre la garantie des vices cachés selon l’article 1641 du Code civil. En cas de non-conformité, le client pourra choisir entre un remboursement ou un échange, sous réserve des conditions de l’article L.217-9 du Code de la consommation. Le remboursement sera effectué sous 15 jours.

Article 10 : Réclamations et informations
Pour toute réclamation ou question relative aux présentes CGV ou aux produits, les clients doivent contacter le bureau du Domaine du Terme au 06.71.63.91.53 ou par e-mail à contact@domaineduterme.fr, en mentionnant leur numéro de commande.

Article 11 : Fichiers électroniques et protection de la vie privée
Le Domaine du Terme gère un fichier électronique de données personnelles pour la gestion des commandes et opérations commerciales. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » n°78-17, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles. Il peut exercer ce droit en envoyant un email à contact@domaineduterme.fr. Le client peut également s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique, conformément à l’article L.223-2 du Code de la consommation.

Article 12 : Gestion des cookies
Le Site Internet utilise des cookies pour optimiser et personnaliser l’expérience utilisateur. Le client peut à tout moment désactiver les cookies via les paramètres de son navigateur. Cependant, cela pourrait limiter certaines fonctionnalités du site. Les procédures de désactivation des cookies pour les principaux navigateurs (Chrome, Firefox, Internet Explorer, Safari) sont décrites.

Article 13 : Droits de propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site Internet sont la propriété exclusive du Domaine du Terme. Toute reproduction ou utilisation, totale ou partielle, des contenus (textes, graphismes, images, bases de données, etc.) est Interdite sans l’autorisation expresse du détenteur des droits. Seule une utilisation strictement personnelle est permise. Toute autre reproduction ou usage est interdit sauf accord préalable.

Article 14 : Force majeure
En cas de force majeure (guerre, émeutes, grèves, épidémies, etc.), l’exécution des obligations du Domaine du Terme sera suspendue. Si cette suspension dure plus de 15 jours, le client pourra résilier la commande en cours et obtenir un remboursement.

Article 15 : Litiges, droit applicable, médiation et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, le client peut adresser une Réclamation écrite à Domaine du Terme scea Rolland Gaudin par courrier recommandé. En l’absence de réponse sous deux mois, il peut saisir un médiateur. Si la médiation échoue, les tribunaux français seront compétents.